Conditions générales d'utilisation des services selavion
Les présentes conditions générales régissent votre utilisation du site internet selavion.com et de nos services de consultation en planification financière personnelle. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser nos services ou notre site.
Dernière mise à jour effectuée le 7 septembre 2025.
Acceptation des conditions
En accédant à notre site internet ou en utilisant nos services de consultation, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que par notre politique de confidentialité et notre politique relative aux cookies. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, veuillez ne pas utiliser notre site ni nos services de consultation.
Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont les significations précisées ci-dessous :
Services désigne l'ensemble des services de consultation en planification financière personnelle, le contenu du site internet et toutes les fonctionnalités proposées par selavion à travers la plateforme selavion.com.
Utilisateur ou Vous désigne toute personne physique ou morale accédant au site selavion.com ou utilisant les services de consultation proposés par selavion.
Consultation désigne l'échange personnalisé entre un utilisateur et un conseiller de selavion concernant la planification financière personnelle de l'utilisateur, qu'il soit gratuit ou payant selon les modalités convenues.
Nous ou selavion désigne l'entité exploitant le site selavion.com et fournissant les services de consultation en planification financière personnelle.
Description des services proposés
selavion propose des services de consultation en planification financière personnelle incluant une consultation initiale gratuite sans obligation d'achat ultérieur. Nos services visent à vous aider à mieux comprendre votre situation financière actuelle et à explorer vos options. Nous ne fournissons pas de conseils en investissement réglementés ni de services de gestion de patrimoine.
Éligibilité
Nos services sont destinés aux personnes majeures résidant en France ou dans l'Union Européenne. En utilisant nos services, vous déclarez être légalement capable de conclure un contrat contraignant et avoir l'âge minimum requis dans votre juridiction.
Utilisateurs mineurs : les mineurs ne peuvent pas utiliser nos services sans l'autorisation et la supervision d'un parent ou tuteur légal.
Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant nos services et notre site internet, vous acceptez de respecter les obligations suivantes :
Utilisations interdites
Vous acceptez de ne pas utiliser notre site ou nos services de la manière suivante :
Propriété intellectuelle
Tout le contenu présent sur selavion.com, incluant textes, graphiques, logos, images, clips audio, téléchargements numériques et compilations de données, est la propriété de selavion ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées de notre contenu sans autorisation écrite préalable.
Contenu généré par les utilisateurs
Si vous soumettez des avis, commentaires, suggestions ou autres contenus via notre site, vous accordez à selavion une licence non exclusive, gratuite, perpétuelle et mondiale pour utiliser, reproduire, modifier et afficher ce contenu dans le cadre de nos opérations commerciales légitimes.
Responsabilité concernant votre contenu
Vous restez responsable de tout contenu que vous soumettez via notre site et garantissez que ce contenu ne viole aucun droit de tiers, n'est pas diffamatoire et respecte toutes les lois applicables en France.
Protection de vos données personnelles
Nous respectons votre vie privée et traitons vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à notre politique de confidentialité détaillée. En utilisant nos services, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos informations comme décrit dans notre politique de confidentialité accessible depuis le pied de page.
Politique de confidentialitéAvertissements et exclusions de garanties importantes
Votre utilisation de notre site et de nos services est à vos propres risques. Les services sont fournis tels quels sans garantie d'aucune sorte :
Absence de garanties
Nous ne garantissons pas que nos services seront ininterrompus, sécurisés, exempts d'erreurs ou que les défauts seront corrigés. Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique découlant de l'utilisation de nos services de consultation en planification personnelle.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi française, selavion ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de votre utilisation ou de votre impossibilité d'utiliser nos services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager selavion de toute responsabilité contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, incluant les frais juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation de nos services ou de votre violation des présentes conditions générales.
Résolution des litiges
En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable :
Médiation
Avant toute action judiciaire, les parties conviennent de tenter une médiation ou une conciliation conformément aux dispositions du Code de procédure civile français. Cette étape préalable vise à trouver une solution mutuellement acceptable évitant les procédures contentieuses longues et coûteuses.
Si la médiation échoue ou si l'une des parties refuse d'y participer, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Règlement en ligne des litiges
Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les consommateurs de l'Union Européenne à l'adresse suivante :
Plateforme européenne de règlement en ligneDivisibilité
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur et applicables.
Intégralité de l'accord
Les présentes conditions générales, conjointement avec notre politique de confidentialité, notre politique cookies et notre avertissement légal, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et selavion concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains concernant cet objet.
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français selon les règles de compétence territoriale applicables.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services à tout moment, sans préavis, en cas de violation des présentes conditions générales ou pour toute autre raison légitime. Vous pouvez également cesser d'utiliser nos services à tout moment.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur notre site. Votre utilisation continue de nos services après la publication de modifications constitue votre acceptation des conditions révisées.
Nous contacter concernant ces conditions
Pour toute question concernant les présentes conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique: content@selavion.com
Numéro de téléphone: +33 7 67-08-64-68
Adresse postale: 25 Rue Charles Domercq, 33800 Bordeaux France
Date d'entrée en vigueur: Ces conditions générales sont entrées en vigueur le 7 septembre 2025.
Version: Version 1.0